MOCAP CONDITIONS GÉNÉRALES
VEUILLEZ NOTER QUE LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE VENTE SUIVANTS S'APPLIQUENT À TOUTES LES VENTES DE PRODUIT DE MOCAP.
1. Généralités
Les présentes Conditions constituent la base du contrat établi entre MOCAP Limited (« le Vendeur ») et l’autre partie visée au verso (« l’Acheteur ») (« le Contrat »). Nonobstant l’une des dispositions contraires visées aux conditions générales d’achat de l’Acheteur, les présentes Conditions générales s’appliquent, sauf accord exprès écrit du Vendeur. Aucun préposé ni mandataire du Vendeur n’est habilité à modifier les présentes conditions ni à faire des déclarations ni promesses quant à l’état des marchandises objets du Contrat (« les marchandises »), leur adéquation à un usage quelconque ou tout autre sujet de quelque nature que ce soit.
2. Devis et Commandes
Sauf mention contraire expresse et écrite, l’ensemble des devis et estimations effectués par le Vendeur constitue une invitation à négocier. La commande passée par l’Acheteur est une offre qui engage le Vendeur à afficher ou fournir sa confirmation de commande. Une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée que suite à l’accord écrit du Vendeur ; l’accord du Vendeur ne saurait en aucun cas nuire au droit du Vendeur de recouvrer auprès de l’Acheteur l’intégralité du dédommagement pour toute perte ou frais découlant de ladite annulation ou modification.
3. Variation des coûts
L’ensemble des devis et estimations émis par le Vendeur est, sauf disposition contraire, fondé sur les coûts actuels en magasin. Les devis chiffrés sont valables pendant 30 jours ou jusqu'à la passation anticipée d'une commande par l'Acheteur ; après quoi, ils pourront être modifiés par le Vendeur sans en informer l'Acheteur. En notifiant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix des marchandises afin de refléter toute augmentation des coûts subie par le Vendeur en cas de facteur échappant à son contrôle, toute modification requise par l'Acheteur ou tout retard dû aux instructions de l'Acheteur, ou encore en cas de manquement de la part de l'Acheteur à fournir au Vendeur des informations ou instructions adéquates.
4. Documentation
Les catalogues, messages publicitaires et autres matériels réalisés par le Vendeur ne sont donnés qu'à titre d'information et ne font pas partie d’un devis ou d’un contrat, sauf mention écrite expresse. Tous les moules, outils de moulage, plans et modèles demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur s'engage à dédommager le Vendeur de tous les frais, procédures, réclamations et requêtes de toute nature dont le Vendeur pourrait être tenu responsable à la suite de travaux réalisés conformément aux spécifications de l’Acheteur et impliquant une violation de lettres patentes ou d’un modèle déposé ou des droits juridiquement contraignants d’un tiers.
5. Livraison
(a) Les dates de livraison ne sont qu’approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard, quelle qu’en soit la cause.
(b) Lorsque le Vendeur doit effectuer la livraison, celle-ci devra se faire aussi près que possible des locaux de l’Acheteur (ou à tout autre endroit convenu) aussi loin qu’une route goudronnée stable le permet. L’Acheteur devra fournir à ses frais, la main d’œuvre nécessaire au déchargement et à l’empilage ; cette main d’œuvre devant être disponible aux heures habituelles de travail. Tout dommage causé aux marchandises en raison d’un accès inadéquat au site ou d’une planification négligente sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s'engage par les présentes à indemniser le Vendeur de tous les frais et dépenses encourus à la suite d’un dommage des marchandises, de l’usine ou des machines appartenant au Vendeur ou à ses risques et périls résultant d'un accès inadéquat au site et/ou d'une planification négligente ou inadéquate de la livraison, du déchargement et/ou du stockage des marchandises par l'Acheteur.
(c) Lorsque les marchandises ne sont pas livrées par le Vendeur mais par un transporteur indépendant, la livraison au transporteur sera réputée être la livraison par le Vendeur à l'Acheteur. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des conditions de transport et de livraison du transporteur et de s’y conformer.
6. Réclamations
(a) En cas de réclamation fondée sur un défaut de qualité ou sur l’état des marchandises ou sur leur non-conformité aux spécifications, l’Acheteur en informera le Vendeur dans les 7 jours suivant la date de livraison (que la livraison soit refusée ou non) ou (si le défaut ou le manquement n'était pas apparent après inspection raisonnable) dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut ou du manquement. Lorsqu'un transporteur indépendant a effectué/offert la livraison, l’Acheteur devra également aviser le transporteur de toute réclamation conformément aux conditions de livraison du transporteur ou, à défaut, par écrit dans les 7 jours suivant la date de livraison.
(b) Si la livraison n’est pas refusée et l’Acheteur n’a pas communiqué l'avis comme prévu au paragraphe 6(a), l’Acheteur ne sera pas autorisé de refuser les marchandises, le Vendeur n'aura aucune responsabilité quant à un tel défaut ou manquement et l'Acheteur sera tenu de payer le prix contractuel des marchandises.
(c) Lorsqu'une réclamation valable concernant toute marchandise et reposant sur un défaut de qualité ou l'état des marchandises ou encore leur non-conformité aux spécifications, est adressée au Vendeur comme prévu au paragraphe 6(a), le Vendeur aura le droit (à sa seule discrétion) de remplacer gratuitement les marchandises (ou la partie concernée) ou de rembourser à l'Acheteur le prix (ou une partie proportionnelle du prix) des marchandises, mais le Vendeur n'assumera aucune autre responsabilité envers l'Acheteur.
7. Garanties
A l’exception, le cas échéant, du droit légal inaliénable de l’Acheteur ou d’une disposition spécifiquement visée aux présentes ou autrement acceptée par écrit par le Vendeur, aucune garantie ne saurait être convenue ni implicite dans le Contrat établi entre l’Acheteur et le Vendeur et, sans préjudice du caractère général de cette exception, aucune garantie ne saurait être donnée ni implicite quant à la durée de service ou l’usure des marchandises ou leur aptitude à une utilisation spécifique ou à une utilisation dans des conditions particulières sans qu’il n’existe une disposition ou un accord écrit spécifique émanant du Vendeur.
8. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l’Acheteur ni être considéré comme commettant une rupture de contrat en cas de retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations si le retard ou le manquement est dû à une cause indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur.
9. Titre de propriété et risques afférant aux marchandises
(a) A la livraison des marchandises à l’Acheteur, les risques lui sont transférés. Nonobstant la livraison et le transfert des risques, le titre et la propriété des marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Vendeur reçoive en espèces ou en fonds disponibles, le paiement intégral des marchandises.
(b) Jusqu’au moment du transfert de la propriété des marchandises à l’Acheteur, l’Acheteur détiendra les marchandises en tant qu'agent et dépositaire fiduciaire du Vendeur, et conservera les marchandises à l’écart des siennes ou des tiers, dans un endroit convenablement protégé et assuré, et les identifiera comme étant la propriété du Vendeur. L’Acheteur a le droit de revendre ou d’utiliser les marchandises dans le cours normal de son activité et devra conserver ces produits séparément des sommes ou biens de l’Acheteur et des tiers.
(c) Jusqu’à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l’Acheteur, le Vendeur a le droit à tout moment de demander à l’Acheteur qu'il rende les marchandises au Vendeur (ou selon ses instructions) et si l'Acheteur manque à répondre immédiatement à cette demande, de pénétrer dans les locaux où les marchandises sont entreposées et d’en reprendre possession.
10. Conditions de paiement
(a) Le Vendeur est en droit de facturer l’Acheteur à la livraison ou à tout moment après la livraison ou l'offre de livraison des marchandises. L’Acheteur doit payer le prix des marchandises dans les 30 jours suivant la fin du mois où la facture du Vendeur est établie. Le prix des marchandises s’entend hors TVA ou toute autre taxe de vente, que l’Acheteur est en outre tenu de payer au Vendeur au moment du paiement du prix des marchandises.
(b) Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance (tant avant qu’après tout jugement) au taux de 2% au-dessus du taux de base bancaire en vigueur auprès de la Banque du Vendeur. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, le Vendeur est en droit, nonobstant tout autre recours qu'il pourrait exercer, de suspendre ou d’annuler toutes livraisons ultérieures.
11. Résiliation
En cas de manquement de la part de l'Acheteur ou si celui-ci enfreint les présentes Conditions ou toute autre de ses obligations envers le Vendeur, ou en cas de saisie ou d’exécution prononcée sur les biens ou actifs de l'Acheteur ou si l'Acheteur conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou (en tant qu'individu) commet un acte de faillite ou si une requête ou une ordonnance de mise en faillite lui est présentée ou (si l’Acheteur est une société à responsabilité limitée) une résolution ou une requête de liquidation des activités de la société (sauf aux fins de fusion et de restructuration) doit être adoptée ou présentée ou si un liquidateur ou un administrateur judiciaire est nommé, ou si l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités, ou que le Vendeur craint raisonnablement que l'une des situations susvisées est sur le point de se produire et en informe l’Acheteur, le Vendeur a le droit de résilier immédiatement tout contrat encore existant et, après expédition de l’avis de résiliation à la dernière adresse connue ou au siège social de l'Acheteur, tout contrat existant sera réputé résilié, nonobstant les réclamations ou droits que le Vendeur pourrait autrement avoir ou exercer.
12. Conditions d’exportation
(a) Dans le présent paragraphe, « Incoterms » désigne les règles internationales d’interprétation des conditions commerciales de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. Sauf disposition contraire du contexte, tout terme ou expression défini ou prenant un sens particulier dans les dispositions des Incoterms a le même sens dans les présentes Conditions ; néanmoins, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes Conditions, ces dernières prévalent.
(b) Lorsque les marchandises sont fournies à l'exportation à partir du Royaume-Uni, les dispositions de ce paragraphe 12 s’appliquent (sous réserve de conditions particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur) nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions.
(c) L’Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l’importation de marchandises dans le pays de destination et d’acquitter le paiement de tout droit y afférent.
(d) Sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, les Marchandises seront livrées départ usine.
(e) L’Acheteur est responsable d’organiser les contrôles et l’inspection des marchandises dans les locaux du Vendeur avant leur expédition. Le Vendeur ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de réclamation pour tout défaut des marchandises apparent à l’inspection et constaté après l'expédition, ou pour tout dommage subi pendant le transport.
13. Expéditions à l’étranger
Les marchandises, y compris les logiciels, la documentation, et les données techniques relatives incluses ou contenues dans ces Produits, et tous les produits utilisant ces marchandises, logiciels, documentation, ou données techniques (collectivement, « Produits réglementés ») peuvent être assujettis aux lois et règlementations américaines sur le contrôle de l'exportation, y compris les règlementations de l'administration des exportations et les règlementations de trafic international d’armes. L'Acheteur luimême ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers d'exporter, de réexporter ou de mettre en circulation, directement ou indirectement, tout Produits réglementés dans une juridiction ou un pays, ou vers lequel, l'exportation, la réexportation ou la mise en circulation de tout Produit réglementé est interdite par les lois, règlementations ou règles fédérales ou étrangères applicables. L'Acheteur est responsable de toute infraction au présent article par sa société mère, ses successeurs, ses ayants droit autorisés, ses parents, ses sociétés affiliées, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses clients, ses mandataires, ses Acheteurs, ses revendeurs ou ses vendeurs. L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et règles nationales et étrangères applicables, et remplir tous les engagements exigés (y compris l'obtention de tout permis d'exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire), avant d'exporter, de réexporter, ou de libérer tout Produit réglementé. L'Acheteur doit fournir un préavis écrit de la nécessité de se conformer à ces lois et règlements à toute personne, société, ou entité dont il a raison de croire qu’elle obtient de tels produits réglementés de l'Acheteur avec l'intention de les exporter ou réexporter. Ni l'Acheteur ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, ou mandataires, n'est une personne ou une entité qui (i) fait actuellement l'objet d'une enquête par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Ministère des finances (« OFAC »), le Bureau de l'application des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté, ou toute autre entité gouvernementale ou supranationale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (« Enquête(s) en matière de sanctions »), ou (ii) est directement ou indirectement la propriété ou sous le contrôle de toute personne qui est actuellement l'objet d'une Enquête en matière de sanctions. L'Acheteur doit sans délai informer le Vendeur lorsque lui-même ou n'importe lequel de ses administrateurs, dirigeants, employés, ou mandataires fait l'objet d'une enquête en matière de sanctions. L'Acheteur est, et a été, en conformité avec l'ensemble des statuts, des lois, des ordonnances, des règlements, des règles, des codes, des ordonnances gouvernementales, ou n'importe quelle autre condition ou toute autre exigence ou État de droit de toute autorité gouvernementale administrée par OFAC, le bureau de l'application des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté, ou toute autre entité gouvernementale ou supranationale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (« lois en matière de sanctions économiques ») contre les pays (« pays sous embargo »), entités, et personnes désignés, y compris, sans limitation, toute personne ou entité qui figurent sur la Liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées ou la Liste consolidée des personnes concernées par les sanctions financières au Royaume-Uni (collectivement, « cibles sous embargo »). L'Acheteur n'est pas, et n'a pas été sujet une cible sous embargo ou par ailleurs soumis à une loi sur les sanctions économiques. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois sur les sanctions économiques. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Acheteur ne doit pas (i) directement ou indirectement exporter, réexporter, transborder, ou autrement livrer les marchandises ou toute partie des marchandises à une cible sous embargo ou un (ii) négocier, financer ou faciliter toute transaction en violation de toute loi sur les sanctions économiques. Les sommes utilisées pour financer l'achat des marchandises par l'Acheteur n'ont pas été financées par, et ne proviennent pas, d’une cible visée par l'embargo ou son gouvernement.
14. Respect des lois
L'Acheteur est responsable du traitement de tous les enregistrements et permis d'importation afin d'importer les Produits et doit se conformer, avant d'importer les produits, à toutes les lois et autres conditions applicables y compris mais sans s'y limiter, celles concernant l'étiquetage, la sécurité et l'utilisation, la manipulation et l'élimination des matériaux dangereux, l'importation et l'exportation des matériaux et toutes autres lois et réglementations applicables. L'acheteur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés, ou mandataires n’est un fonctionnaire, agent ou employé d'un gouvernement, d'un organisme gouvernemental ou d'un parti politique ou un candidat à une fonction politique. L'Acheteur doit informer rapidement le Vendeur de la survenance de tout événement qui pourrait raisonnablement entraîner une exception à ce qui précède. L'Acheteur ne peut pas, directement ou indirectement, au nom, pour le compte de, ou au profit du Vendeur, offrir, promettre ou autoriser à payer, ou payer une compensation, ou donner quoi que ce soit de valeur, à un fonctionnaire, agent ou employé d'un gouvernement, à un organisme gouvernemental ou à l’un de ses dirigeants, employés ou organismes politiques ou à un candidat à une fonction politique, afin d'influencer tout acte ou décision de tels représentants étrangers, ou dans une tentative d'obtenir ou de conserver des affaires. L'Acheteur doit exiger de chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, et mandataires qu'ils se conforment aux dispositions du présent article, du Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») des ÉtatsUnis, 15 U.S.C. § 78dd-1 et suivants, du United Kingdom Bribery Act et de toutes autres lois semblables applicables à l'Acheteur.
15. Renonciation
Aucune renonciation par le Vendeur à toute violation du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur, commise par l'Acheteur, ne saurait être considérée comme la renonciation à toute violation ultérieure dudit contrat ou de toute autre disposition.
16. Droit applicable
Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l'Angleterre.
Les présentes Conditions constituent la base du contrat établi entre MOCAP Limited (« le Vendeur ») et l’autre partie visée au verso (« l’Acheteur ») (« le Contrat »). Nonobstant l’une des dispositions contraires visées aux conditions générales d’achat de l’Acheteur, les présentes Conditions générales s’appliquent, sauf accord exprès écrit du Vendeur. Aucun préposé ni mandataire du Vendeur n’est habilité à modifier les présentes conditions ni à faire des déclarations ni promesses quant à l’état des marchandises objets du Contrat (« les marchandises »), leur adéquation à un usage quelconque ou tout autre sujet de quelque nature que ce soit.
2. Devis et Commandes
Sauf mention contraire expresse et écrite, l’ensemble des devis et estimations effectués par le Vendeur constitue une invitation à négocier. La commande passée par l’Acheteur est une offre qui engage le Vendeur à afficher ou fournir sa confirmation de commande. Une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée que suite à l’accord écrit du Vendeur ; l’accord du Vendeur ne saurait en aucun cas nuire au droit du Vendeur de recouvrer auprès de l’Acheteur l’intégralité du dédommagement pour toute perte ou frais découlant de ladite annulation ou modification.
3. Variation des coûts
L’ensemble des devis et estimations émis par le Vendeur est, sauf disposition contraire, fondé sur les coûts actuels en magasin. Les devis chiffrés sont valables pendant 30 jours ou jusqu'à la passation anticipée d'une commande par l'Acheteur ; après quoi, ils pourront être modifiés par le Vendeur sans en informer l'Acheteur. En notifiant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix des marchandises afin de refléter toute augmentation des coûts subie par le Vendeur en cas de facteur échappant à son contrôle, toute modification requise par l'Acheteur ou tout retard dû aux instructions de l'Acheteur, ou encore en cas de manquement de la part de l'Acheteur à fournir au Vendeur des informations ou instructions adéquates.
4. Documentation
Les catalogues, messages publicitaires et autres matériels réalisés par le Vendeur ne sont donnés qu'à titre d'information et ne font pas partie d’un devis ou d’un contrat, sauf mention écrite expresse. Tous les moules, outils de moulage, plans et modèles demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur s'engage à dédommager le Vendeur de tous les frais, procédures, réclamations et requêtes de toute nature dont le Vendeur pourrait être tenu responsable à la suite de travaux réalisés conformément aux spécifications de l’Acheteur et impliquant une violation de lettres patentes ou d’un modèle déposé ou des droits juridiquement contraignants d’un tiers.
5. Livraison
(a) Les dates de livraison ne sont qu’approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard, quelle qu’en soit la cause.
(b) Lorsque le Vendeur doit effectuer la livraison, celle-ci devra se faire aussi près que possible des locaux de l’Acheteur (ou à tout autre endroit convenu) aussi loin qu’une route goudronnée stable le permet. L’Acheteur devra fournir à ses frais, la main d’œuvre nécessaire au déchargement et à l’empilage ; cette main d’œuvre devant être disponible aux heures habituelles de travail. Tout dommage causé aux marchandises en raison d’un accès inadéquat au site ou d’une planification négligente sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s'engage par les présentes à indemniser le Vendeur de tous les frais et dépenses encourus à la suite d’un dommage des marchandises, de l’usine ou des machines appartenant au Vendeur ou à ses risques et périls résultant d'un accès inadéquat au site et/ou d'une planification négligente ou inadéquate de la livraison, du déchargement et/ou du stockage des marchandises par l'Acheteur.
(c) Lorsque les marchandises ne sont pas livrées par le Vendeur mais par un transporteur indépendant, la livraison au transporteur sera réputée être la livraison par le Vendeur à l'Acheteur. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des conditions de transport et de livraison du transporteur et de s’y conformer.
6. Réclamations
(a) En cas de réclamation fondée sur un défaut de qualité ou sur l’état des marchandises ou sur leur non-conformité aux spécifications, l’Acheteur en informera le Vendeur dans les 7 jours suivant la date de livraison (que la livraison soit refusée ou non) ou (si le défaut ou le manquement n'était pas apparent après inspection raisonnable) dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut ou du manquement. Lorsqu'un transporteur indépendant a effectué/offert la livraison, l’Acheteur devra également aviser le transporteur de toute réclamation conformément aux conditions de livraison du transporteur ou, à défaut, par écrit dans les 7 jours suivant la date de livraison.
(b) Si la livraison n’est pas refusée et l’Acheteur n’a pas communiqué l'avis comme prévu au paragraphe 6(a), l’Acheteur ne sera pas autorisé de refuser les marchandises, le Vendeur n'aura aucune responsabilité quant à un tel défaut ou manquement et l'Acheteur sera tenu de payer le prix contractuel des marchandises.
(c) Lorsqu'une réclamation valable concernant toute marchandise et reposant sur un défaut de qualité ou l'état des marchandises ou encore leur non-conformité aux spécifications, est adressée au Vendeur comme prévu au paragraphe 6(a), le Vendeur aura le droit (à sa seule discrétion) de remplacer gratuitement les marchandises (ou la partie concernée) ou de rembourser à l'Acheteur le prix (ou une partie proportionnelle du prix) des marchandises, mais le Vendeur n'assumera aucune autre responsabilité envers l'Acheteur.
7. Garanties
A l’exception, le cas échéant, du droit légal inaliénable de l’Acheteur ou d’une disposition spécifiquement visée aux présentes ou autrement acceptée par écrit par le Vendeur, aucune garantie ne saurait être convenue ni implicite dans le Contrat établi entre l’Acheteur et le Vendeur et, sans préjudice du caractère général de cette exception, aucune garantie ne saurait être donnée ni implicite quant à la durée de service ou l’usure des marchandises ou leur aptitude à une utilisation spécifique ou à une utilisation dans des conditions particulières sans qu’il n’existe une disposition ou un accord écrit spécifique émanant du Vendeur.
8. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l’Acheteur ni être considéré comme commettant une rupture de contrat en cas de retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations si le retard ou le manquement est dû à une cause indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur.
9. Titre de propriété et risques afférant aux marchandises
(a) A la livraison des marchandises à l’Acheteur, les risques lui sont transférés. Nonobstant la livraison et le transfert des risques, le titre et la propriété des marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Vendeur reçoive en espèces ou en fonds disponibles, le paiement intégral des marchandises.
(b) Jusqu’au moment du transfert de la propriété des marchandises à l’Acheteur, l’Acheteur détiendra les marchandises en tant qu'agent et dépositaire fiduciaire du Vendeur, et conservera les marchandises à l’écart des siennes ou des tiers, dans un endroit convenablement protégé et assuré, et les identifiera comme étant la propriété du Vendeur. L’Acheteur a le droit de revendre ou d’utiliser les marchandises dans le cours normal de son activité et devra conserver ces produits séparément des sommes ou biens de l’Acheteur et des tiers.
(c) Jusqu’à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l’Acheteur, le Vendeur a le droit à tout moment de demander à l’Acheteur qu'il rende les marchandises au Vendeur (ou selon ses instructions) et si l'Acheteur manque à répondre immédiatement à cette demande, de pénétrer dans les locaux où les marchandises sont entreposées et d’en reprendre possession.
10. Conditions de paiement
(a) Le Vendeur est en droit de facturer l’Acheteur à la livraison ou à tout moment après la livraison ou l'offre de livraison des marchandises. L’Acheteur doit payer le prix des marchandises dans les 30 jours suivant la fin du mois où la facture du Vendeur est établie. Le prix des marchandises s’entend hors TVA ou toute autre taxe de vente, que l’Acheteur est en outre tenu de payer au Vendeur au moment du paiement du prix des marchandises.
(b) Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance (tant avant qu’après tout jugement) au taux de 2% au-dessus du taux de base bancaire en vigueur auprès de la Banque du Vendeur. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, le Vendeur est en droit, nonobstant tout autre recours qu'il pourrait exercer, de suspendre ou d’annuler toutes livraisons ultérieures.
11. Résiliation
En cas de manquement de la part de l'Acheteur ou si celui-ci enfreint les présentes Conditions ou toute autre de ses obligations envers le Vendeur, ou en cas de saisie ou d’exécution prononcée sur les biens ou actifs de l'Acheteur ou si l'Acheteur conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou (en tant qu'individu) commet un acte de faillite ou si une requête ou une ordonnance de mise en faillite lui est présentée ou (si l’Acheteur est une société à responsabilité limitée) une résolution ou une requête de liquidation des activités de la société (sauf aux fins de fusion et de restructuration) doit être adoptée ou présentée ou si un liquidateur ou un administrateur judiciaire est nommé, ou si l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités, ou que le Vendeur craint raisonnablement que l'une des situations susvisées est sur le point de se produire et en informe l’Acheteur, le Vendeur a le droit de résilier immédiatement tout contrat encore existant et, après expédition de l’avis de résiliation à la dernière adresse connue ou au siège social de l'Acheteur, tout contrat existant sera réputé résilié, nonobstant les réclamations ou droits que le Vendeur pourrait autrement avoir ou exercer.
12. Conditions d’exportation
(a) Dans le présent paragraphe, « Incoterms » désigne les règles internationales d’interprétation des conditions commerciales de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. Sauf disposition contraire du contexte, tout terme ou expression défini ou prenant un sens particulier dans les dispositions des Incoterms a le même sens dans les présentes Conditions ; néanmoins, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes Conditions, ces dernières prévalent.
(b) Lorsque les marchandises sont fournies à l'exportation à partir du Royaume-Uni, les dispositions de ce paragraphe 12 s’appliquent (sous réserve de conditions particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur) nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions.
(c) L’Acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l’importation de marchandises dans le pays de destination et d’acquitter le paiement de tout droit y afférent.
(d) Sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, les Marchandises seront livrées départ usine.
(e) L’Acheteur est responsable d’organiser les contrôles et l’inspection des marchandises dans les locaux du Vendeur avant leur expédition. Le Vendeur ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de réclamation pour tout défaut des marchandises apparent à l’inspection et constaté après l'expédition, ou pour tout dommage subi pendant le transport.
13. Expéditions à l’étranger
Les marchandises, y compris les logiciels, la documentation, et les données techniques relatives incluses ou contenues dans ces Produits, et tous les produits utilisant ces marchandises, logiciels, documentation, ou données techniques (collectivement, « Produits réglementés ») peuvent être assujettis aux lois et règlementations américaines sur le contrôle de l'exportation, y compris les règlementations de l'administration des exportations et les règlementations de trafic international d’armes. L'Acheteur luimême ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers d'exporter, de réexporter ou de mettre en circulation, directement ou indirectement, tout Produits réglementés dans une juridiction ou un pays, ou vers lequel, l'exportation, la réexportation ou la mise en circulation de tout Produit réglementé est interdite par les lois, règlementations ou règles fédérales ou étrangères applicables. L'Acheteur est responsable de toute infraction au présent article par sa société mère, ses successeurs, ses ayants droit autorisés, ses parents, ses sociétés affiliées, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses clients, ses mandataires, ses Acheteurs, ses revendeurs ou ses vendeurs. L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et règles nationales et étrangères applicables, et remplir tous les engagements exigés (y compris l'obtention de tout permis d'exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire), avant d'exporter, de réexporter, ou de libérer tout Produit réglementé. L'Acheteur doit fournir un préavis écrit de la nécessité de se conformer à ces lois et règlements à toute personne, société, ou entité dont il a raison de croire qu’elle obtient de tels produits réglementés de l'Acheteur avec l'intention de les exporter ou réexporter. Ni l'Acheteur ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, ou mandataires, n'est une personne ou une entité qui (i) fait actuellement l'objet d'une enquête par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Ministère des finances (« OFAC »), le Bureau de l'application des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté, ou toute autre entité gouvernementale ou supranationale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (« Enquête(s) en matière de sanctions »), ou (ii) est directement ou indirectement la propriété ou sous le contrôle de toute personne qui est actuellement l'objet d'une Enquête en matière de sanctions. L'Acheteur doit sans délai informer le Vendeur lorsque lui-même ou n'importe lequel de ses administrateurs, dirigeants, employés, ou mandataires fait l'objet d'une enquête en matière de sanctions. L'Acheteur est, et a été, en conformité avec l'ensemble des statuts, des lois, des ordonnances, des règlements, des règles, des codes, des ordonnances gouvernementales, ou n'importe quelle autre condition ou toute autre exigence ou État de droit de toute autorité gouvernementale administrée par OFAC, le bureau de l'application des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté, ou toute autre entité gouvernementale ou supranationale imposant des sanctions économiques et des embargos commerciaux (« lois en matière de sanctions économiques ») contre les pays (« pays sous embargo »), entités, et personnes désignés, y compris, sans limitation, toute personne ou entité qui figurent sur la Liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées ou la Liste consolidée des personnes concernées par les sanctions financières au Royaume-Uni (collectivement, « cibles sous embargo »). L'Acheteur n'est pas, et n'a pas été sujet une cible sous embargo ou par ailleurs soumis à une loi sur les sanctions économiques. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois sur les sanctions économiques. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Acheteur ne doit pas (i) directement ou indirectement exporter, réexporter, transborder, ou autrement livrer les marchandises ou toute partie des marchandises à une cible sous embargo ou un (ii) négocier, financer ou faciliter toute transaction en violation de toute loi sur les sanctions économiques. Les sommes utilisées pour financer l'achat des marchandises par l'Acheteur n'ont pas été financées par, et ne proviennent pas, d’une cible visée par l'embargo ou son gouvernement.
14. Respect des lois
L'Acheteur est responsable du traitement de tous les enregistrements et permis d'importation afin d'importer les Produits et doit se conformer, avant d'importer les produits, à toutes les lois et autres conditions applicables y compris mais sans s'y limiter, celles concernant l'étiquetage, la sécurité et l'utilisation, la manipulation et l'élimination des matériaux dangereux, l'importation et l'exportation des matériaux et toutes autres lois et réglementations applicables. L'acheteur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés, ou mandataires n’est un fonctionnaire, agent ou employé d'un gouvernement, d'un organisme gouvernemental ou d'un parti politique ou un candidat à une fonction politique. L'Acheteur doit informer rapidement le Vendeur de la survenance de tout événement qui pourrait raisonnablement entraîner une exception à ce qui précède. L'Acheteur ne peut pas, directement ou indirectement, au nom, pour le compte de, ou au profit du Vendeur, offrir, promettre ou autoriser à payer, ou payer une compensation, ou donner quoi que ce soit de valeur, à un fonctionnaire, agent ou employé d'un gouvernement, à un organisme gouvernemental ou à l’un de ses dirigeants, employés ou organismes politiques ou à un candidat à une fonction politique, afin d'influencer tout acte ou décision de tels représentants étrangers, ou dans une tentative d'obtenir ou de conserver des affaires. L'Acheteur doit exiger de chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, et mandataires qu'ils se conforment aux dispositions du présent article, du Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») des ÉtatsUnis, 15 U.S.C. § 78dd-1 et suivants, du United Kingdom Bribery Act et de toutes autres lois semblables applicables à l'Acheteur.
15. Renonciation
Aucune renonciation par le Vendeur à toute violation du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur, commise par l'Acheteur, ne saurait être considérée comme la renonciation à toute violation ultérieure dudit contrat ou de toute autre disposition.
16. Droit applicable
Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de l'Angleterre.
